Foire aux questions
FAQs
Quelle est la principale différence entre une société privée et une société publique ?
Les sociétés peuvent être constituées en sociétés privées ou publiques. Une société privée est une société qui, dans son acte constitutif, restreint les droits de transfert des actions, limite le nombre de ses membres à cinquante et interdit toute invitation au public à souscrire des actions ou des obligations de la société. Une société privée peut en outre être établie en tant que société privée exonérée ou en tant que société privée exonérée à un seul associé. Par exclusion, une société publique est définie comme une société qui n'est pas une société privée.
Comment constituer une société à Malte ?
Les sociétés et autres formes de partenariats commerciaux sont constituées par un accord entre les actionnaires ou les membres, lequel accord est articulé dans les statuts.
Par rapport à d'autres options pour l'exercice d'une activité commerciale (entreprise individuelle ou société de personnes par exemple), la société prévoit une responsabilité limitée aux actionnaires, la responsabilité étant limitée au montant impayé du capital social appelé émis de la société.
Quel est le capital social minimum requis pour une société maltaise ?
Entreprise privée : le capital social minimum est de 1 165 €, dont au moins 20% doivent être libérés.
Société publique : le capital social minimum est de 44 588 €, dont au moins 25% doivent être libérés.
Dans quelle devise le capital social doit-il être libellé ?
Le capital peut être libellé dans toute devise étrangère convertible qui est alors la monnaie de présentation de l'entreprise. L'impôt est également payé dans la monnaie de déclaration de l'entreprise.
Le montant correspondant doit être déposé sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Le bordereau de dépôt doit ensuite être présenté au Malta Business Registry comme preuve du dépôt du capital au stade de la constitution.
Quel est le nombre minimum d'actionnaires requis pour une société maltaise ?
Le nombre d'actionnaires est normalement de deux, mais les sociétés peuvent également être enregistrées avec un seul actionnaire. Les actions peuvent être détenues, entre autres, par des personnes physiques, des personnes morales, des fiducies ou des fondations. Les actions des sociétés maltaises peuvent être détenues au nom des bénéficiaires par un fiduciaire réglementé.
Il n'y a aucune restriction quant à la nationalité et à la résidence des actionnaires.
Combien de temps faut-il pour constituer une société à Malte ?
Le processus de constitution en société est relativement rapide et prend entre 2 et 5 jours à partir de la fourniture de toutes les informations, des documents de diligence raisonnable et de la remise des fonds.
L'acte constitutif et les statuts sont présentés au registre du commerce de Malte pour enregistrement, accompagnés de la preuve que le capital social libéré de la société a été déposé sur un compte bancaire local.
Où le siège social de la société maltaise doit-il être établi ?
Le siège social de la société doit être situé à Malte.
Quels sont les dirigeants qui doivent être nommés dans une société maltaise ?
Une société maltaise doit avoir au moins un directeur et un secrétaire de société. Il est possible d'avoir un directeur de société, mais le secrétaire de société doit être une personne physique. Dans certains cas, il est possible qu'un administrateur qui est une personne physique soit également nommé secrétaire de la société. Il n'y a pas d'exigences concernant la résidence des administrateurs ou du secrétaire de la société, mais il est normalement conseillé de nommer des administrateurs résidant à Malte car, avec la prise en compte d'autres facteurs, cela est susceptible d'être un facteur clé pour assurer une gestion et un contrôle efficaces à Malte.
Des comptes vérifiés doivent-ils être établis ?
Les comptes annuels audités doivent être préparés selon les IFRS pour les grandes entreprises et selon les principes comptables généraux pour les PME ("GAPSME") pour les petites et moyennes entreprises. Les GAPSME sont adaptés aux besoins des petites et moyennes entreprises en simplifiant certains des principes des IFRS et en réduisant également les obligations de publication.
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